1. Champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société BOOZ-TECH via sa plateforme www.smartvoting365.com Toute connexion à la plateforme et l'utilisation de son contenu emporte l'acceptation expresse et sans réserve des CGU, Mentions Légales et notre Politique de Confidentialité.

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »), soumises au droit ivoirien, ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du service et leur utilisation par l’Utilisateur. Tout le contenu ainsi que toutes les fonctionnalités de la plateforme sont soumis aux présentes CGU. Un contrat supplémentaire sera disponible pour chaque campagne de vote.

3. Accès au site

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès au réseau Internet et possédant le matériel informatique nécessaire à une navigation sur Internet. Le Site est également accessible dans un format mobile adapté aux tablettes et téléphones intelligents. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Site et à ses Services (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. Le Site est accessible en langues française et anglaise

4. Description des services

SMARTVOTING365 est une plateforme web permettant d’initier des campagnes de vote et de sondage en un clic à ses utilisateurs.
• Une campagne de vote désigne un projet pour lequel des votes devront être effectués par les utilisateurs du site pour choisir un gagnant.
• Un sondage désigne une enquête statistique dont le but est de connaître, à un moment donné, la manière dont se répartissent les opinions individuelles à propos d'une question donnée.

5. Création d’un compte

La navigation sur la plateforme nécessite de se connecter. Néanmoins, afin de bénéficier des services, la création par l’Utilisateur d’un compte est requise notamment pour permettre le « reporting » des activités effectuées. L’Utilisateur sera invité à fournir un ensemble d’informations personnelles telles que son nom, prénom, numéro de téléphone et une adresse mail et les informations relatives à son entreprise pour le compte promoteur. La connexion des Utilisateurs à leur compte personnel requiert une identification, opérée au moyen d’un mot de passe sécurisé permanent Les identifiants permettant à l’Utilisateur de se connecter à son compte sont strictement personnels et confidentiels.

6. Création de campagne de vote

Toutes les campagnes de vote initiés sont soumises à l’équipe de BOOZ-TECH afin de procéder à leurs validations. Après validation, lesdites campagnes peuvent apparaitre sur la plateforme. Ces validations se font dans un délai relativement court. Sont proscrites les types de campagne suivantes :
• Racistes ;
• Xénophobes ;
• Violents ;
• Diffamatoires ;
• Toute autre information ayant été frappée d’interdiction par les autorités publiques.
Au-delà de ces critères BOOZ-TECH se réserve le droit de supprimer toutes les campagnes qu’elle jugera non conforme au droit ou au respect d’autrui.

7. Sécurité- vie privé- confidentialité

Il vous appartient, en tant qu’utilisateur, de comprendre les risques et les dangers associés à Internet et d’en être suffisamment conscient pour protéger adéquatement toute information que vous jugez confidentielle. Vous vous engagez à assurer la confidentialité de vos identifiants (mot de pass…) Vous reconnaissez et convenez que les renseignements (nom, numéro de téléphone et adresse courriel (les « renseignements personnels ») que vous avez fournis en vous inscrivant comme utilisateur sont conservés par SMARTVOTING365 et serviront surtout à vous faire part des offres spéciales. Tout échange entre SMARTVOTING365 et vous, comme les courriels et la correspondance, dans lequel vous soumettez des suggestions, des commentaires ou des idées pour améliorer le site, sera considéré comme non confidentiel et non exclusif et vous acceptez que ces informations, contrairement à vos renseignements personnels, soient utilisées par SMARTVOTING365 de façon illimitée. Vous concédez à SMARTVOTING365 d’utiliser vos et suggestions sous toutes les formes ou dans tous les médias, mondialement, de façon permanente et sans aucune obligation envers vous. Cette licence inclut le droit d’utiliser toutes vos idées soumises, notamment pour notre plateforme web ou nos campagnes publicitaires, de la façon choisie par SMARTVOTING365 et sans obligation à votre égard.

8. Propriété intellectuelle

La dénomination SMARTVOTING365, les logos, slogans et marques enregistrées ou non, représentées sur le Service sont la propriété exclusive de BOOZ-TECH. Toute utilisation, reproduction et /ou modification qui en serait faite sans l'accord écrit et préalable de BOOZ-TECH serait susceptible d'en constituer la contrefaçon, au sens du Code de la Propriété Intellectuelle et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur. La présentation et le contenu du Service constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont BOOZ-TECH est titulaire. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de BOOZ-TECH. Les dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, bases de données, logiciels et autres documentations représentées via le Service sont protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas propriété de BOOZ-TECH ou de tiers ayant autorisé BOOZ-TECH à les utiliser. À ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et /ou modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site sont interdits. À ce titre, toute reproduction, réutilisation ou extraction du contenu de la base de données engagerait la responsabilité de l’Utilisateur.

9. Données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation du Service, BOOZ-TECH est amenée à collecter un certain nombre de données personnelles concernant l’Utilisateur. Ces données personnelles sont traitées par BOOZ-TECH conformément à la règlementation en vigueur. Pour obtenir des informations concernant les données personnelles traitées par BOOZ-TECH, l’Utilisateur est invité à consulter notre politique de confidentialité

10. Exclusion de garantie

BOOZ-TECH fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible en permanence, en dehors des cas de force majeure, événement hors de son contrôle et opérations de maintenance nécessaires à assurer le bon fonctionnement de la plateforme. L’utilisateur est informé et accepte que tout ou partie du Service peut, pour des raisons de réparation, évolution ou maintenance, être momentanément interrompu. BOOZ-TECH ne peut être tenu pour responsable des conséquences résultant pour l’utilisateur de toute autre interruption liée aux opérations de maintenance ou d'évolution. La responsabilité de BOOZ-TECH ne saurait notamment être engagée dans les cas suivants :
• Difficultés d'accès au Service du fait du non-respect total ou partiel d'une obligation de l’utilisateur, par l’utilisation d'un équipement non adapté aux caractéristiques du Service ou des Contenus proposés, d'une saturation ou encombrement des réseaux de télécommunications,
• Dommages que pourraient subir les équipements de l’utilisateur qui demeurent sous son entière responsabilité,
• De la non disponibilité d’internet
BOOZ-TECH pourra, à tout moment, cesser la fourniture des Services de la plateforme, de manière partielle ou totale.

11. Responsabilité de BOOZ-TECH

BOOZ-TECH s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de ses services, et notamment un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au Service. BOOZ-TECH étant astreinte à une obligation de moyens pour l’exécution de ses services, elle ne garantit en aucun cas que l’accès au Service sera ininterrompu, aisé, fiable, correct, complet, satisfaisant ou rapide. BOOZ-TECH ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour. BOOZ-TECH se réserve le droit de modifier le contenu du Service, d’interrompre ou de suspendre tout ou partie des fonctionnalités du Service à tout moment et sans préavis sans être tenue responsable des conséquences de ces modifications et interruptions.

12. Responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation des services proposés par SMARTVOTING365 à ses besoins et avoir reçu toute information nécessaire de sa part lui permettant d’utiliser le Service en toute connaissance de cause. L’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’il dispose des moyens permettant d’accéder au Service directement, et notamment d’un anti-virus adapté à son utilisation, et du matériel nécessaire. L'Utilisateur est responsable envers BOOZ-TECH et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés du fait de l'utilisation du Service non conforme aux présentes. L'Utilisateur garantit SMARTVOTING365, ainsi que sa société mère, sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre toute demande, réclamation et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation desdites dispositions.

13. Lien hypertexte

Les liens hypertexte disponibles sur l’Application peuvent renvoyer vers des sites ou des services de tiers non édités par BOOZ-TECH. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur afin de lui faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’internet ou à partir de son terminal de communication. BOOZ-TECH ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration du contenu ou de tout élément figurant dans tout ou partie de ces sites tiers. En conséquence, BOOZ-TECH ne peut être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes. En outre, l’Utilisateur reconnaît que BOOZ-TECH ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie du contenu et/ou de tout élément figurant dans tout ou partie de ces services tiers.

14. Support

BOOZ-TECH met à la disposition des Utilisateurs un service client pour les assister en cas de difficulté et/ou réclamation. L’Utilisateur peut contacter le service support en cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation du service à l’adresse support@smartvoting365.com . La Société s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais. Pour une bonne utilisation du site veuillez consultez nos FAQ

15. LITIGES

Le fait que l'une quelconque disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation soit ou devienne illégale ou inapplicable n'affectera en aucune façon la validité ou l'applicabilité des autres stipulations de ces conditions. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi ivoirienne, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un de leurs termes ou dispositions. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de commerce d’Abidjan seront exclusivement compétents pour en juger.